« VOIRIE COMMUNALE»

 VOIES COMMUNALES: (Code de la voirie routière) 

C’est une Voie publiquedu domainePUBLICde la Commune, Cette voie est inaliénable(ne peut être cédée) et imprescriptible(ne peut être acquise par la possession).

Toutes les décisions relatives à son emprise(classement, déclassement, alignement, aliénation, agrandissement, redressement, remembrement…)doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibérationdu Conseil Municipal après enquêtepublique.

Son entretienest assuré par la Commune (dépensesobligatoires).

  • Chênes (chemin des) (les 60 premiers mètres)        VC 358
  • Laouvas (chemin des) (les 90 premiers mètres)          VC 359
  • Saint-François (chemin de) VC 309

 

CHEMINS RURAUX: (Code rural)

Ce sont des voies qui font partie du domainePRIVEde la Commune, donc qui appartiennent à la Commune, et sont toujours situées hors agglomération (hors d’une zone urbaine).

Elles n’ont pas fait l’objet d’une procédure de classement(enquête publique, délibération), et n’ont pas été classées comme voies communales. Elles sont affectées à l’usage public.

Son entretienpeut être assuré par la Commune, mais ce n’est pas une obligation légale.

Mais la commune a un devoir de police et de conservation (c’est à dire de vérification des règles de circulation et de son état pour une bonne circulation du public).

  • Arlésiens ( Carraire des ) CR 13              Haut Ribas ( Chemin du )                CR 32
  • Bramefan ( chemin de ) CR 19              Jas de Bassas ( Chemin du )              CR 10
  • Espinades ( Chemin des ) CR 33              Meyreuil à Fuveau ( chemin de )    CR 12
  • Gardanne ( ancien chemin de ) CR  7              Ribas ( Chemin du )                         CR 32
  • Gréasque à Fuveau ( Chemin de ) CR 11

 

« AUTRES VOIES »

CHEMINS PRIVES:

Voies du domainePRIVEdont l’usage peut être privéou public.

  • usage privé : c’est un chemin privé, indiqué comme tel. (chemin privé, passage interdit). Il peut être barré (portail, barrière).
  • usage public : c’est un chemin passant sur des parcelles privées. Mais un chemin privé peut être réputé ouvert au public à partir de la desserte de 3 habitations.

La commune exerce son droit de police sur ces chemins.

L’entretienincombe aux propriétaires des voies, même si la commune peut contribuer, en vertu de l’intérêt général, aux dépenses d’entretien des voies privées, lorsque ces voies  sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires.

A savoir : Dans le cadre de l’amélioration de l ‘environnement et de la sécurité mais aussi afin d’encourager les riverains de ces chemins privés à les entretenir, la Municipalité de Fuveau subventionnera à hauteur de 30% du montant horsd taxes, ces travaux, plafonnés à 5 500 €, avec conditions (délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 1992.

·      Agarus (chemin des)                        CP 79 ·      Bœuf (chemin du)                CP 65
·      Bourg (chemin du)                           CP 61 ·      Cézanne (impasse)               CP 40
·      Chênes (chemin des) (sauf les 60 premiers mètres) ·      Farando (chemin de)           CP 62
·      Fina (chemin de)                              CP 63 ·      Galoubet (impasse du)         CP 74
·      Gauguin (impasse)                           CP 42 ·      Genêts (impasse des)           CP 80
·      Jas du Grenier (chemin du)               CP 170 ·      Julien (chemin de)                CP 68
·      Laouvas (chemin des) (sauf les 90 premiers mètres) ·      Ménagers (chemin des)       CP 67
·      Micouline (impasse de la)                CP 60 ·      Mistral (impasse)                  CP 41
·      Pagnol (chemin de)                          CP 77 ·      Pécouillet (chemin de)         CP 64
·      Provence (impasse de la)                CP 75 ·      Quatre Vents (impasse des)CP 78
·      Ribouets (chemin des)                     CP 66 ·      Romarins (impasse des)      CP 71
·      Sarriette (impasse de la)                 CP 72

 

181210 Limitation de tonnage chemins